Tous les employeurs (y compris les particuliers employeurs) sont assujettis aux obligations liées à la santé au travail dès lors qu'ils emploient un salarié soumis au régime général de la sécurité sociale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13889
Tout établissement ou employeur particulier qui se situe sur notre secteur géographique et dont les salariés dépendent du régime général de la sécurité sociale.
Tout employeur dont le salarié détaché ou isolé travaille sur site ou réside sur notre secteur géographique (dans la limite d'une adhésion par service de santé au travail de proximité). Un salarié éloigné est un salarié dont le lieu d'exercice du contrat de travail est situé en totalité ou en partie sur le territoire de compétences géographiques et professionnelles du SSTI33
[ Comment trouver le Service de Santé au Travail dont je dépends ? ]
Qui sommes-nous ? [ Cliquez ici ]
Chaque établissement ayant un numéro de SIRET distinct doit adhérer à un Service de Santé au Travail compétent géographiquement pour cet établissement.
L’adhésion n’est pas limitée dans le temps.
En adhérant au SSTI33, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que des dispositions législatives et règlementaires.
Pour le particulier employeur :
Il est responsable du suivi médical de son salarié, que celui-ci soit employé à temps complet ou à temps partiel et quelque soit son type de contrat.
Pour les salariés multi-employeurs :
Nous préconisons, dans un souci de sécurité juridique, l'adhésion de chaque employeur.
Pour les adhésions dites de proximité :
L'employeur peut recourir à une adhésion de proximité pour ses salariés détachés sur site ou isolés sur notre champ géographique.
La copie de la fiche entreprise de l'établissement principal et la fiche de poste de chaque salarié sont impératives pour la validation de cette adhésion ainsi que l’adresse de travail du salarié détaché ou la ville de résidence pour le travailleur isolé ou itinérant.
Sa forme juridique et sa raison sociale
Son numéro de SIRET indiqué sur votre extrait Kbis (substitué par le numéro URSSAF pour les employeurs particuliers)
Son code NAF indiqué sur votre extrait Kbis
Dans le cas d'une adhésion de proximité, la copie de la fiche entreprise de l'établissement principal, l fiche de poste de chaque salarié et l'adresse de travail du salarié détaché ou la ville de résidence pour le travailleur isolé ou itinérant.
Leur nom de naissance, prénom et date de naissance
Leur date d'entrée dans l'établissement et le type de contrat
Leur déclaration de situation qui définira leur suivi de santé au travail
Leur poste de travail et leur code PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle)
[ Codes PCS ]
Lors de votre adhésion, nous vous demandons un droit d'entrée à notre association et la cotsation annuelle par salarié.
• Les frais d'adhésion à notre association sont fixés à 5 € HT par salarié présent au moment de l'adhésion.
Vos tarifs 2024
♦ Standard : 89 € HT/ Salarié
Cas particuliers
♦ Particuliers employeurs : 89 € HT/salarié à la visite (dans la limite d’une visite par an)
♦ Intérimaires : 89 € HT/salarié à la visite (dans la limite d’une visite par an)
NB : toute absence non justifiée 48h à l'avance sera facturée au prix de la visite.
Ces montants couvrent : la surveillance de la santé de vos salariés (visites médicales), les actions en milieu de travail et les interventions du service technique pluridisciplinaire (hors formations)
[ Règlement Intérieur ]
Vous n'êtes pas encore adhérent à notre service et vous allez nous solliciter pour plusieurs établissements : vous pouvez créer un compte "portefeuille " et créer vos adhésions à partir de ce dernier.
Vous êtes tiers déclarant, siège social, cabinet comptable : en passant par l'adhésion en ligne via votre compte portefeuille, certains champs seront déjà alimentés [ Votre compte portefeuille ]